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- Guide de la CNUDCI sur la mise en Place d’un Registre des Sûretés Réelles Mobilières
- Chapter
Inscription des avis de modification et de radiation

- Author: United Nations
- Main Title: Guide de la CNUDCI sur la mise en Place d’un Registre des Sûretés Réelles Mobilières , pp 97-116
- Publication Date: October 2014
- DOI: https://doi.org/10.18356/f01ee78a-fr
- Language: French English, Spanish
Un créancier garanti peut avoir diverses raisons de vouloir modifier les informations qui figurent dans un avis inscrit, par exemple pour corriger une erreur ou mettre à jour les informations de l’inscription à la suite d’événements ultérieurs. À cette fin, il soumettra un avis de modification au registre. La Réglementation devrait préciser qu’il incombe au créancier garanti de saisir les informations relatives à la modification selon les modalités qu’elle prévoit pour la saisie d’informations de ce type dans un avis initial (voir recommandations 19 ci-avant et 30 ci-après).
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210566438
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/0bc0f73b-fr
Related Subject(s):
Peacekeeping and Security
Sustainable Development Goals:
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