1945

Inscription des avis de modification et de radiation

Un créancier garanti peut avoir diverses raisons de vouloir modifier les informations qui figurent dans un avis inscrit, par exemple pour corriger une erreur ou mettre à jour les informations de l’inscription à la suite d’événements ultérieurs. À cette fin, il soumettra un avis de modification au registre. La Réglementation devrait préciser qu’il incombe au créancier garanti de saisir les informations relatives à la modification selon les modalités qu’elle prévoit pour la saisie d’informations de ce type dans un avis initial (voir recommandations 19 ci-avant et 30 ci-après).

Related Subject(s): Peacekeeping and Security
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