No. 46330 : Pays-Bas et France

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et le Gouvernement de la République française relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec appendice). Paris, 29 juin 2004, et La Haye, 27 août 2004

Related Subject(s): Droit international et justice