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- Devenir État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Chapter
Pour quelles raisons tous les états devraient-ils devenir parties à la convention?
- Author: United Nations for Human Rights Office of the High Commissioner
- Main Title: Devenir État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , pp 6-11
- Publication Date: January 2024
- DOI: https://doi.org/10.18356/9789213585252c003
- Language: French
La ratification universelle de la Convention reste un objectif à atteindre. À la date de publication du présent guide, 72 États membres de l’Organisation des Nations Unies sont devenus parties à la Convention, soit par ratification, soit par adhésion. Vingt-neuf (29) États parties ont reconnu la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications (plaintes) individuelles et 28 ont accepté la compétence du Comité pour examiner des communications interétatiques. Quarante-deux (42) États ont signé la Convention mais ne l’ont pas encore ratifiée.
© 2023 United Nations
ISBN (PDF):
9789213585252
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/9789213585252
Sustainable Development Goals:
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