1945

Devenir État partie à la convention: Modalités de préparation et priorités en vue de l’adhésion ou de la ratification

Avant de devenir partie à la Convention, un État peut souhaiter instaurer un mécanisme et établir des stratégies en vue de la mise en oeuvre de la Convention. Toutefois, ces mesures n’étant pas nécessaires pour devenir État partie à la Convention, elles pourront être mises en place après l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

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