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- Devenir État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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Devenir État partie à la convention: Modalités de préparation et priorités en vue de l’adhésion ou de la ratification

- Author: United Nations for Human Rights Office of the High Commissioner
- Main Title: Devenir État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , pp 21-26
- Publication Date: January 2024
- DOI: https://doi.org/10.18356/9789213585252c006
- Language: French
Avant de devenir partie à la Convention, un État peut souhaiter instaurer un mécanisme et établir des stratégies en vue de la mise en oeuvre de la Convention. Toutefois, ces mesures n’étant pas nécessaires pour devenir État partie à la Convention, elles pourront être mises en place après l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
© 2023 United Nations
ISBN (PDF):
9789213585252
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/9789213585252
Sustainable Development Goals:
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