Arbitrage
- Author: International Trade Centre
- Main Title: Guide de l’exportateur de café: Troisième édition , pp 137-149
- Publication Date: June 2011
- DOI: https://doi.org/10.18356/02fc922b-fr
- Language: French English, Spanish
Un contrat devient définitif et contraignant lorsque l’acheteur et le vendeur conviennent d’une transaction : verbalement par courriel, par télécopie ou de toute autre manière. Pour cela, toutes les modalités et conditions standard doivent avoir au préalable été arrêtées, y compris les dispositions relatives aux éventuels règlement de différends. L’arbitrage offre une solution neutre et spécialisée pour régler les différends lorsqu’un règlement à l’amiable s’avère impossible.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789213614136
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/7fc244bf-fr
Related Subject(s):
International Trade and Finance
Sustainable Development Goals:
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