1887

Annuaire de la Commission du Droit International 1985, Vol. II, Partie 1 (Additif)

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La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

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Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international

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