Droit de la mer Bulletin - Current Issue
Volume 2025, Issue 116, 2025
Publié trois fois par an, le Bulletin fournit des renseignements importants et concrets sur les problèmes liés à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer – «la constitution pour l’océan» et il contient les plus récents et les plus pertinents matériels juridiques concernant le droit de la mer. Cela comprend la législation nationale, les accords bilatéraux et les traités multilatéraux, ainsi que les informations relatives aux décisions de la Cour Internationale de Justice, des tribunaux et autres procédures judiciaires visant à régler des conflits.
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Note
Больше МеньшеLes appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.
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Convention des nations unies sur le droit de la mer: État, au 30 novembre 2024, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et de l’Accord se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
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