Banque des Règlements Internationaux Décision du 19 Septembre 2003

La requête d’un demandeur potentiel vaut reconnaissance et invocation de la compétence du Tribunal-Droits des demandeurs potentiels qui ne sont pas parties à l’arbitrage-Compétence juridique et pouvoir discrétionnaire du Tribunal, exercé en équité, pour répartir les frais d’une façon qui favorise l’accès à la procédure arbitrale, qui assure le détoulement en équité de la procédure et qui garantisse te prononcé d’une sentence significative.

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions