1945

Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2019: Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

Avis consultatif du 25 février 2019

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Abstract

Ordonnance du 17 janvier 2018 par laquelle la Cour internationale de Justice a décidé «que l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres [étaient] susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif», et fixé les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés.

Sustainable Development Goals:
Countries: Maurice

References

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