1945

Obligations des administrateurs d’entreprises dans la période précédant l’insolvabilité

1. La présente section met l’accent sur les obligations qui pourraient être imposées aux personnes chargées de prendre des décisions relatives à la gestion d’une entreprise lorsque celle-ci fait face à une insolvabilité imminente ou que l’insolvabilité devient inévitable. L’imposition de telles obligations, qui sont exécutoires à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, a pour but de protéger les intérêts légitimes des créanciers et d’autres parties prenantes et d’encourager l’adoption rapide de mesures visant à réduire au minimum les effets des problèmes financiers que connaît l’entreprise.

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