1945

No. 19538. Convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion físcale en matière d’impôts sur les successions et les donations. Signée à La Haye le 11 décembre 1979

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PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION SUSMENTIONNÉE. SIGNÉ À LONDRES LE 7 SEPTEMBRE 1995

Sustainable Development Goals:
Countries: Irlande ; Pays-Bas ; Royaume-Uni
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