No. 46422 Pays-Bas et Portugal

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord entre le Royaume des Pays- Bas à l'égard d'Aruba et la République du Portugal relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec appendice). Lisbonne, 22 juin 2004 et La Haye, 9 novembre 2004

Related Subject(s): Droit international et justice

Countries: Pays-Bas ; Portugal