No. 46433 Pays-Bas et Lettonie

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord entre le Royaume des Pays- Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et la République de Lettonie relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec appendice). Riga, 7 juin 2004 et La Haye, 27 août 2004

Related Subject(s): Droit international et justice

Countries: Lettonie ; Pays-Bas