No. 26750. Belgique, Danemark, Allemagne, République fédérale d’, Grèce, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Convention relative à l’adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisious en matière civile et commerciale, ainsi qu’au Protocole coucernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (avec texte grec de la Convention de 1968, du Protocole de 1971 et de la Conventiou de 1978). Couclue à Luxembourg le 25 octobre 1982

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions