Quelles sont les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges qui s’offrent à moi?

Dans de nombreux cas, le moyen le plus coûteux de lutter contre une atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut être d’entamer une procédure judiciaire devant une juridiction qui a compétence en la matière, en particulier lorsque l’atteinte a été portée par plusieurs “concurrents” relevant de la même juridiction ou de juridictions différentes. Dans ce dernier cas, votre entreprise devra faire respecter ses droits à différents endroits, devant des tribunaux différents. C’est pourquoi il serait prudent d’envisager la possibilité d’un litige et de prévoir des moyens de le régler au moment de la rédaction du contrat original. Vous devriez envisager le recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges – généralement l’arbitrage ou la médiation – qui est généralement moins coûteux et moins long que les poursuites devant les tribunaux. Le recours à l’arbitrage et à la médiation est le fruit d’un consensus.

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