1945

Rapport des Commissaires de Grande-Bretagne et des États-Unis désignés pour délimiter la ligne frontière, en vertu de l’article VII du Traité de Gand de 1814, dans la région de Sugar Island, décision du 23 Octobre 1826

Délimitation frontalière – délimitation territoriale – frontière en vertu de l’article VII du traité de Gand de 1814 – question du tracé de la ligne frontière entre le lac et le territoire compris entre le Canal de Neebish et le milieu du fleuve Sainte-Marie, approximativement à un mille au-dessus de l’île Saint George (Sugar island), particulièrement dans l’optique du contrôle de celle-ci – question du tracé de la ligne frontière entre le Lac supérieur situé à 100 yards au Nord-Est de l’île Chapeau et le point situé le plus au Nord-Est de l’île Royale, au point de chute de la Cascade Chaudière dans le Lac de la Pluie – désaccord entre les Commissaires américains et britanniques – interprétation de l’article VII du Traité de Gand du 24 décembre 1814 – interprétation du Traité de 1713 – objectif réel des dispositions.

Related Subject(s): Droit international et justice
Sustainable Development Goals:
Countries: États-Unis
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