Rapport des Commissaires de Grande-Bretagne et des États-Unis désignés pour délimiter la ligne frontière, en vertu de l’article VII du Traité de Gand de 1814, dans la région de Sugar Island, décision du 23 Octobre 1826
- Author: Nations Unies
- Main Title: Recueil des sentences arbitrales, vol. XXVIII , pp 17-31
- Publication Date: January 2010
- DOI: https://doi.org/10.18356/e3669e4e-en-fr
- Language: English, French
Délimitation frontalière – délimitation territoriale – frontière en vertu de l’article VII du traité de Gand de 1814 – question du tracé de la ligne frontière entre le lac et le territoire compris entre le Canal de Neebish et le milieu du fleuve Sainte-Marie, approximativement à un mille au-dessus de l’île Saint George (Sugar island), particulièrement dans l’optique du contrôle de celle-ci – question du tracé de la ligne frontière entre le Lac supérieur situé à 100 yards au Nord-Est de l’île Chapeau et le point situé le plus au Nord-Est de l’île Royale, au point de chute de la Cascade Chaudière dans le Lac de la Pluie – désaccord entre les Commissaires américains et britanniques – interprétation de l’article VII du Traité de Gand du 24 décembre 1814 – interprétation du Traité de 1713 – objectif réel des dispositions.
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