Affaire Concernant la Question de Savoir si la Réévaluation du Mark allemand en 1961 et 1969 Constitue un Cas d’Applicabilité de la Clause Figurant à l’Article 2, e, de l’Annexe I A à l’Accord de 1953 sur la Dette extérieure allemande entre La Belgique, La France, La Suisse, Le Royaume-Uni de Grande-Bretag
