Questions juridiques et évolution de la réglementation

Le présent chapitre est consacré à des informations sur certaines questions juridiques importantes et sur des éléments nouveaux récents en matière de réglementation dans les domaines des transports et de la facilitation du commerce, ainsi que sur l’état de ratification de certaines des principales conventions maritimes. Au cours de 2009 et du premier semestre de 2010, les discussions se sont poursuivies à l’Organisation maritime internationale sur la portée et la teneur d’un régime international destiné au contrôle des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux. En outre, un protocole à la Convention HNS de 1996 a été adopté en avril 2010 en vue de faciliter l’entrée en vigueur de cette convention. Létablissement des normes et d’autres mesures en matière de sécurité des activités maritimes et de la chaîne d’approvisionnement se poursuit, notamment sous les auspices de diverses organisations internationales, comme l’Organisation international des douanes, l’Organisation maritime internationale et l’Organisation internationale de normalisation, mais également aux niveaux national et régional. Les négociations de l’OMC sur la facilitation du commerce en sont maintenant à leur sixième année et sont généralement décrites comme un domaine du Cycle de Doha dans lequel des progrès tangibles ont été réalisés; le niveau d’obligation et le niveau de précision des nouvelles règles sont au centre de ces négociations.

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