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Convention des nations unies sur le droit de la mer
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2020, Issue 101, Apr 2021, p. 1 - 12
- English, Spanish
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- 13 Apr 2021
Abstract
État, au 30 novembre 2019, de la convention des nations unies sur le droit de la mer, de l’accord relatif à l’application de la partie xi de la convention et de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
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