-
Convention des nations unies sur le droit de la mer
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2021, Issue 104, Apr 2022, p. 1 - 11
- English, Spanish
-
- 06 Apr 2022
Abstract
État, au 30 novembre 2020, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention et de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
© 2022 United Nations

