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État, au 31 juillet 2024, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et de l’Accord se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2024, Issue 115, Dec 2024, p. 1 - 16
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- 16 Dec 2024
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État, au 31 juillet 2024, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et de l’Accord se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, Page 1 of 1
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