International Law and Justice
No. 53747. International Development Association and Central African Republic
Financing Agreement (Additional Financing for Emergency Public Services Response Project) between the Central African Republic and the International Development Association (with schedules appendix and International Development Association General Conditions for Credits and Grants dated 31 July 2010). Bangui 19 June 2015
No. 597. Multilateral
CONVENTION (NO. 14) CONCERNING THE APPLICATION OF THE WEEKLY REST IN INDUSTRIAL UNDERTAKINGS AS MODIFIED BY THE FINAL ARTICLES REVISION CONVENTION 1946. GENEVA 17 NOVEMBER 1921 [United Nations Treaty Series vol. 38 I-597.]
No. 594. Multilateral
CONVENTION (NO. 11) CONCERNING THE RIGHTS OF ASSOCIATION AND COMBINATION OF AGRICULTURAL WORKERS AS MODIFIED BY THE FINAL ARTICLES REVISION CONVENTION 1946. GENEVA 12 NOVEMBER 1921 [United Nations Treaty Series vol. 38 I-594.]
No. 1379. United Nations and International Criminal Court
Memorandum of Understanding Between the United Nations and the International Criminal Court Concerning Cooperation between the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in the Central African Republic (MINUSCA) and the International Criminal Court (with annexes). New York 3 May 2016 and 5 May 2016 and The Hague 18 May 2016 and 19 May 2016
No. 53738. Germany and United States of America
Exchange of Notes constituting an Arrangement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the United States of America regarding the granting of exemptions and benefits to enterprises charged with providing Troop Care Services for the United States Forces stationed in the Federal Republic of Germany – Choctaw Contracting Services (DOCPER-TC-42-01) (VN 113). Berlin 25 May 2016
No. 53756. International Development Association and Burkina Faso
Financing Agreement (Sahel Women Empowerment and Demographic Dividend Regional Project) between Burkina Faso and the International Development Association (with schedules appendix and International Development Association General Conditions for Credits and Grants dated 31 July 2010). Ouagadougou 21 May 2015
Délimitation maritime dans la mer des caraïbes et l’océan pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à la frontière terrestre dans la partie septentrionale d’isla portillos (Costa Rica c. Nicaragua) Arrêt du 2 février 2018
Le 2 février 2018 la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes relatives à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) et à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua).
الأساليب المنطبقة على تعي ن ي الحدود البحرية
لقد تم تعريف خط تساوي الأبعاد ف المادة 12 من اتفاقية جنيف لعام 1958 بشأن البحر الإقلي ي م والمنطقة المتاخمة والمادة 15 من اتفاقية عام 1982 بأنه الخط الذي ي "تكون كل نقطة عليه متساوية ف بعدها عن أقرب النقاط عل خط الأساس الذي يقاس منه عرض البحر الإقلي ي م لكل من الدولت ي" . وتتضمن اتفاقية جنيف بشأن الجرف القاري لعام 1958 تعريف ا مماث ا ل يفرق ب ي الدول ذات السواحل الم تلاصق ة والدول ذات السواحل المتقابلة، و ال ر ي ت يستخد م معها مصطلح " خط الوسط "، وإن كان هذا الخط، من الناحية التقنية، يُعَد كذلك خطاً لتساوي ا لأبع اد.
Avant-propos
En 2001 le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a publié la première édition du Protocole d’Istanbul mis à jour par la suite en 2004. Ce dernier est un excellent outil pratique utilisé depuis dans le domaine médico-légal et d’autres domaines dans le monde entier pour indiquer concrètement comment il faut enquêter et recueillir des informations sur les actes de torture et les mauvais traitements protéger les victimes et procéder à la défense de leurs intérêts qui est assurée par la société civile. L’ayant appliqué dans la pratique pendant des années des professionnels et des universitaires du monde entier ont à présent rassemblé leurs données d’expérience déterminé les bonnes pratiques et mis en lumière les enseignements tirés de son application ses limites les erreurs d’interprétation et même les cas de mauvais usage délibéré. Ce riche effort collectif a permis de mieux rendre compte des progrès accomplis dans la compréhension des pratiques et des effets de la torture et des mauvais traitements et a abouti par conséquent à une vaste mise à jour du Protocole d’Istanbul.
Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) Arrêt du 1er décembre 2022
Le 1er décembre 2022 la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt en l’affaire relative au Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie). La Cour a dit que les demandes formulées par la République du Chili dans ses conclusions finales a) à d) et les demandes reconventionnelles formulées par l’Etat plurinational de Bolivie dans ses conclusions finales a) et b) sont devenues sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu pour la Cour d’y statuer. Elle a aussi rejeté la demande formulée par la République du Chili dans sa conclusion finale e) et la demande reconventionnelle formulée par l’Etat plurinational de Bolivie dans sa conclusion finale c).
Demande en interprétation de l’arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la souveraineté sur pedra branca/pulau batu puteh, middle rocks et south ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) [Désistement] Ordonnance du 29 mai 2018
Le 29 mai 2018 la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance dans l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) par laquelle la Cour a pris acte du désistement de l’instance et a prescrit que l’affaire soit rayée du rôle.
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) [Mesures conservatoires] Ordonnance du 7 décembre 2021
Le 7 décembre 2021 la Cour internationale de Justice a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan). La Cour a indiqué des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par l’Arménie et a prié les deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend.
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) Arrêt du 12 octobre 2021
Le 12 octobre 2021 la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya).
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats Arabes Unis) [Exceptions préliminaires] Arrêt du 4 février 2021
Le 4 février 2021 la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis). La Cour a retenu la première exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis et a dit qu’elle n’avait pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018.
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats Arabes Unis) [Mesures conservatoires] Ordonnance du 14 juin 2019
Le 14 juin 2019 la Cour a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis). Dans son ordonnance la Cour a rejetté la demande en indication de mesures conservatoires.
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) [Mesures conservatoires] Ordonnance du 12 octobre 2022
Le 12 octobre 2022 la Cour internationale de Justice a rendu son ordonnance sur la demande de l’Arménie tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue le 7 décembre 2021 en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan). La Cour a la Cour a conclut que les hostilités qui ont éclaté entre les Parties en septembre 2022 et la détention de personnel militaire arménien ne constituent pas un changement de situation justifiant la modification de l’ordonnance du 7 décembre 2021 au sens de l’article 76 de son Règlement.