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- Principes et Directives Concernant les Droits de l'Homme et la Traite des Êtres Humains
- Chapter
Absence de poursuites ou de détention pour des infractions liées au statut
- Auteur: Nations Unies
- Main Title: Principes et Directives Concernant les Droits de l'Homme et la Traite des Êtres Humains , pp 129-141
- Date de Publication : décembre 2010
- DOI: https://doi.org/10.18356/675be056-fr
- Language: Français Anglais
Les victimes de la traite ne doivent pas être détenues, inculpées ou poursuivies au motif qu’elles sont entrées ou résident de manière illégale dans les pays de transit ou de destination, ni pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y sont réduites par leur condition de victimes de la traite.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210563017
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/2f7f9570-fr
Related Subject(s):
Stupéfiants, crime et terrorisme
Sustainable Development Goals:
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