Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances: Immunités et procédures pénales (Guinée Équatoriale c. France)

Cette série contient les décisions de la Cour dans les textes anglais et français. Chaque décision est publiée aussitôt que possible après son prononcé, dans un fascicule non relié, vendu séparément. Pour permettre la reliure, un système continu de pagination est adopté pour tous les fascicules d'une même année. Au début de chaque année, un index analytique est publié des décisions de l'année précédente; cela peut également être acheté séparément. Un classeur est disponible pour ceux qui ont obtenu les fascicules et l'index séparés au moment de leur publication. Les décisions rassemblées, avec index, pour chaque année, peuvent également être obtenues toutes reliées en un seul volume.