Note du Secrétariat

Aux termes de J’Articlc 102 de la Charte des Nations Unies, tout traite ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies apres l’entrée en vigueur de la Charte sera, le plus tôt possible, cnregislrc au Secrétariat et publié par lui De plus, aucune partie à un traité ou accord international qui aurait du cire enregistré mais ne l’a pas été ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies. Par sa résolution 97 (1). l’Assemblée generale a adopté un règlement destine à mettre en application l’Article 102 de la Charte (voir texte du règlement, vol. 859. p IX).

Sustainable Development Goals:

Peace, Justice and Strong Institutions