Formation et identification du droit international coutumier
- Author: United Nations
- Main Title: Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2 , pp 69-73
- Publication Date: February 2020
- DOI: https://doi.org/10.18356/d7b1981b-fr
- Language: French English, Russian, Spanish
63. La Commission, à sa soixante-quatrième session (2012), a décidé d’inscrire le sujet « Formation et identification du droit international coutumier » à son programme de travail, et a nommé Sir Michael Wood Rapporteur spécial pour le sujet. Au cours de la même session, la Commission a été saisie d’une note du Rapporteur spécial. À la même session également, elle a prié le Secrétariat d’établir une étude recensant les éléments des travaux antérieurs de la Commission qui pourraient être particulièrement utiles pour ce sujet.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210582711
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/8a1f2109-fr
Related Subject(s):
International Law and Justice
Sustainable Development Goals:
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