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- Recueil des Traités 1530
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Note du Secrétariat
- 作者: Nations Unies
- Main Title: Recueil des Traités 1530 , pp 20-20
- 出版日期: 十二月 1998
- DOI: https://doi.org/10.18356/ed884d21-en-fr
- Language: 英语, 法语
Aux termes de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations U nies après l’entrée en vigueur de la Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui. De plus, aucune partie à un traité ou accord international qui aurait dû être enregistré mais ne l’a pas été ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies. Par sa résolution 97 (I), l’Assemblée générale a adopté un règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte (voir texte du règlement, vol. 859, p. IX).
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210594516
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/7d4982cd-en-fr
Sustainable Development Goals:
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