Contrat international de sous-traitance industrielle

Le présent contrat-type est un cadre pour le contrat dénommé contrat de sous-traitance industrielle, pratiqué lorsque le Client demande au Fabricant de concevoir, fabriquer et livrer des produits que le Client veut intégrer dans ses propres produits finis ou services et que les Marchandises doivent, par conséquent, répondre aux exigences spécifiques du Client.

Sustainable Development Goals:

Industry, Innovation and Infrastructure