Quelles mesures puis-je prendre pour protéger mes droits de propriété intellectuelle pendant ma participation à des salons?
- Author: International Trade Centre
- Main Title: Exportation de Composants Automobiles , pp 68-68
- Publication Date: March 2003
- DOI: https://doi.org/10.18356/853f2d23-fr
- Language: French English, Spanish
Si vous participez à une exposition, à un salon professionnel ou à toute autre manifestation du même ordre, il peut être judicieux de présenter une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de dessin ou modèle industriel pour protéger les caractéristiques inventives ou créatives du produit avant de l’exposer. Dans de nombreux pays, si une invention ou un dessin ou modèle est présenté au public (comme à l’occasion d’une représentation publique) avant qu’une telle demande ait été déposée, alors un brevet, modèle d’utilité ou dessin et modèle industriel ne peut être accordé pour cette invention ou dessin/modèle.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789213618158
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/34ef742a-fr
Related Subject(s):
International Trade and Finance
Sustainable Development Goals:
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