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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: État de la convention, de l’accord relatif à l’application de la Partie XI de la convention et de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
- Source: Droit de la mer Bulletin, Volume 2014, Issue 84, Dec 2015, p. 1 - 16
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- 31 Dec 2015
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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: État de la convention, de l’accord relatif à l’application de la Partie XI de la convention et de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, Page 1 of 1
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