Contrat international de sous-traitance industrielle
- Auteur: Centre du commerce international
- Main Title: Contrats-Types Destiné aux Petites Entreprises
- Date de Publication : décembre 2011
- DOI: https://doi.org/10.18356/9e84497d-fr
- Language: Français Anglais, Espagnol
Le présent contrat-type est un cadre pour le contrat dénommé contrat de sous-traitance industrielle, pratiqué lorsque le Client demande au Fabricant de concevoir, fabriquer et livrer des produits que le Client veut intégrer dans ses propres produits finis ou services et que les Marchandises doivent, par conséquent, répondre aux exigences spécifiques du Client.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789213614990
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/e9208abd-fr
Related Subject(s):
Commerce international et finance
Sustainable Development Goals:
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