1945

Lignes directrices sur le cadre juridique de l’enregistrement des faits d’état civil, des statistiques de l’état civil et de la gestion de l’identité

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Ces lignes directrices mettent à jour et remplacent le Manuel sur les systèmes d'enregistrement et de statistiques de l'état civil de 1998 : préparation d'un cadre juridique (publication des Nations Unies n° de vente E.98.XVII.7), qui était basé sur des révisions précédentes des principes et recommandations. Ces lignes directrices sont destinées à compléter les Principes et recommandations pour le système de statistiques de l'état civil, Révision 3 et les Manuels sur les systèmes d'enregistrement des faits d'état civil et de statistiques de l'état civil. L’objectif de ces lignes directrices sur le cadre législatif pour les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, de statistiques de l’état civil et de gestion de l’identité est d’offrir un outil permettant de développer un cadre juridique solide fondé sur les droits pour les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, de statistiques de l’état civil et de gestion de l’identité (CRVSID).

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