1945

Des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, dont divers protocoles et conventions, ainsi que des accords bilatéraux et plurilatéraux sur les eaux transfrontières imposent aux pays l’obligation de surveiller et d’évaluer les ressources en eau et de présenter des rapports, le cas échéant, à un organe spécifique du type commission internationale, secrétariat ou organisation. Cette obligation devrait dans l’idéal être incorporée dans le droit interne pour orienter les activités des organes nationaux compétents.

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