Législation et engagements
- Auteur: United Nations Economic Commission for Europe
- Main Title: Stratégies actualisées de surveillance et d’évaluation des cours d’eau, lacs et eaux souterraines transfrontières , pp 11-15
- Date de Publication : décembre 2023
- DOI: https://doi.org/10.18356/9789210023290c006
- Language: Français
Des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, dont divers protocoles et conventions, ainsi que des accords bilatéraux et plurilatéraux sur les eaux transfrontières imposent aux pays l’obligation de surveiller et d’évaluer les ressources en eau et de présenter des rapports, le cas échéant, à un organe spécifique du type commission internationale, secrétariat ou organisation. Cette obligation devrait dans l’idéal être incorporée dans le droit interne pour orienter les activités des organes nationaux compétents.
© 2023 United Nations
ISBN (PDF):
9789210023290
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/9789210023290
Sustainable Development Goals:
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