Commission mixte établie par la Convention conclue le 10 Février 1864 entre les États-Unis dAmérique et la Colombie pour le règlement des réclamations découlant de la révolte au Panama et autres réclamations
Reconnaissance du principe de l’épuisement des voies de recours internes comme condition préalable à l’invocation par des étrangers de l’intervention de leur gouvernement pour l’obtention d’une indemnité en leur faveur.
