1945

Commission mixte constituée en vertu de la Convention conclue entre les États-Unis d’Amérique et le Mexique le 4 Juillet 1868

Pouvoir d’agir en tant qu’agent du gouvernement—organisation d’une expédition non autorisée considérée comme un acte de piraterie—saisie légale d’un vaisseau battant pavillon mexicain et exerçant les droits d’un navire de guerre mexicain sans autorisation—aucune indemnisation pour pertes résultant d’actes exécutés en toute connaissance de leur illégalité en vertu du droit des États-Unis.

Related Subject(s): Droit international et justice
Sustainable Development Goals:
Countries: Mexique ; États-Unis
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