No. 46726 Pays-Bas et Espagne

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application provisoire de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et le Royaume d’Espagne relative à l’échange automatique d’informations concernant les revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexe). Madrid, 26 novembre 2004 et Willemstad, 12 avril 2005

Related Subject(s): Droit international et justice

Countries: Pays-Bas ; Espagne