No. 46727 Pays-Bas et Roumanie

Échange de lettres constituant un accord relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application provisoire de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et la Roumanie relative à l’échange automatique d’informations concernant les revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexe). Bucarest, 7 octobre 2006 et Willemstad, 20 octobre 2006

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Countries: Pays-Bas ; Roumanie