Affaire concernant un litige frontalier entre la République Argentine et La République du Chile portant sur la délimitation de la frontière entre le poste frontière 62 et Le Mont Fitzroy Decision Du 21 October 1994

Détermination de la ligne de démarcation dans un secteur de la zone frontalière entre l’Argentine et le Chile — L’autorité de la chose jugée vaut, dans le cas d’une sentence internationale, pour la sentence arbitrale et pour les concepts sur lesquels elle se fonde — Interprétation et application de la sentence arbitrale — Compétence des juges internationaux : décision ultra vires; excès de pouvoir et application de la règle non ultrat petita partium — Séparation entre eaux territoriales et plateau continental — Comportement subsequent des parties en tant que moyoen d’interprétation de la sentence internationale.

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