1945

Défense de l’entreprise au stade de l’enquête finale de la Commission

La détermination finale de l’existence d’un dommage de la Commission du commerce international est la dernière chance offerte à l’entreprise étrangère de mettre un terme à l’enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, et peut-être aussi la meilleure. Parce que la règle de droit change et que la branche de production nationale doit à présent prouver que les problèmes rencontrés ont été causés par les importations, les chances de succès augmentent de manière significative. Par conséquent, la plupart des entreprises étrangères déploient des efforts considérables pour leur défense à ce stade de la procédure.

Related Subject(s): International Trade and Finance
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Countries: United States
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