Dispositions de la convention reprises dans d’autres traités internationaux
- Auteur: Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights
- Main Title: Soumission des rapports dans le cadre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , pp 235-247
- Date de Publication : décembre 2025
- DOI: https://doi.org/10.18356/9789210012805c009
- Language: Français
Bien que la Convention soit le seul traité complet et universel sur la disparition forcée, la disparition forcée est un crime au regard du droit international et elle viole de multiples droits humains et libertés fondamentales consacrés par divers traités universels et régionaux relatifs aux droits humains et d’autres traités internationaux. Ces instruments juridiques affirment divers droits qui pourraient être affectés par la disparition forcée et envisagent les obligations correspondantes des États parties pour prévenir et réprimer de telles pratiques.
© 2025 United Nations
ISBN (PDF):
9789210012805
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/9789210012805
Sustainable Development Goals:
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