Accès à des voies de recours
- 作者: United Nations
- Main Title: Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme , pp 31-41
- 出版日期: 十二月 2011
- DOI: https://doi.org/10.18356/aec6f9f8-fr
- Language: 法语 英语, 西班牙语
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Au titre de leur obligation de protéger contre les atteintes aux droits de l'homme commises par des entreprises, les États doivent prendre des mesures appropriées pour assurer, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, que lorsque de telles atteintes se produisent sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, les parties touchées ont accès à un recours effectif.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210565981
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/0a3891d9-fr
Sustainable Development Goals:
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