Quel est le moyen le plus pratique de demander une protection de marque dans plusieurs pays?
- 作者: International Trade Centre
- Main Title: Clefs de la Propriété Intellectuelle , pp 128-129
- 出版日期: 三月 2004
- DOI: https://doi.org/10.18356/8e3d88ad-fr
- Language: 法语 英语, 西班牙语
Si vous souhaitez protéger votre marque dans plusieurs pays mais que vous vous rendez compte que déposer une demande différente dans chaque pays est une procédure compliquée et coûteuse, vous pourrez envisager de déposer une demande d’enregistrement international en vertu du Système de Madrid, lequel est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, et le Protocole de Madrid. Si certains pays sont parties aux deux traités, d’autres ne sont parties qu’à un des deux. Le système est administré par le Bureau international de l’OMPI, qui gère le registre international et publie la Gazette OMPI des marques internationales.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789213615515
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/60a68e3b-fr
Sustainable Development Goals:
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