Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer

ÉTAT, AU 30 NOVEMBRE 2021, DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, DE L’ACCORD RELATIF À L’APPLICATION DE LA PARTIE XI DE LA CONVENTION ET DE L’ACCORD AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTÉRIEUR QU’AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS