Loi type de la CNUDCI sur l'utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l'identité et des services de confiance

Cette publication contient le texte et la note explicative de la Loi type de la CNUDCI sur l'utilisation et la reconnaissance transfrontières des services de gestion de l'identité et de confiance. Il s'agit de la première loi type au niveau mondial permettant d'identifier les personnes en ligne et de garantir la qualité des messages de données. L'identification en ligne et l'assurance de la qualité des données sont des éléments constitutifs du monde numérique et leur utilisation internationale est essentielle pour garantir des flux de données transfrontaliers fluides. La note explicative offre une illustration détaillée des 27 articles de la Loi type, en s'appuyant sur les travaux préparatoires