Réclamations de Charles Oberlander and Barbara M. Messenger contre le Gouvernement du Mexique (États-Unis d’Amérique/Mexique) sentence prononcée par Don Vicente G. Quesada, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République Argentine, le 19 Novembre 1897

Contestation de la légalité d’une arrestation sur territoire mexicain d’un sheriff adjoint américain—l’indemnisation de cette arrestation doit être poursuivie devant les tribunaux mexicains—l’omission d’intenter des actions civiles et pénales devant les tribunaux du Mexique équivaut à une renonciation au droit de demander une indemnité.

Related Subject(s): Droit international et justice

Countries: Argentine ; Mexique ; États-Unis