Licences d’importation non automatiques, contingents, prohibitions, mesures de contrôle quantitatif et autres restrictions hors mesures phytosanitaires ou mesures liées aux obstacles tecniques au commerce
- Auteur: Conference des Nations Unies sur le commerce et le développement
- Main Title: Classification internationale des mesures non tarifaires 2019 , pp 27-36
- Date de Publication : octobre 2020
- DOI: https://doi.org/10.18356/d0bb6c22-fr
- Language: Français Anglais, Arabe
Mesures de contrôle visant en général à prohiber ou limiter les importations, y compris celles qui limitent la quantité des marchandises pouvant être importées, qu’elles proviennent de différentes sources ou d’un fournisseur spécifique. Ces mesures peuvent prendre la forme de licences non automatiques, de fixation d’un contingent prédéterminé ou de prohibitions5. Toutes les mesures appliquées pour des raisons sanitaires et phytosanitaires ou au titre d’obstacles techniques au commerce relèvent des chapitres A et B ci-dessus.
© United Nations
ISBN (PDF):
9789210042017
Book DOI:
https://doi.org/10.18356/117a67d4-fr
Related Subject(s):
Commerce international et finance
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Développement économique et social
Sustainable Development Goals:
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