Norme relative au cadre juridique des concessions et des partenariats public-privé axés sur la réalisation des objectifs de développement durable et son guide d’accompagnement
Abstract
La norme CEE-ONU sur les partenariats public-privé/cadre juridique pour les concessions à l'appui des ODD et le guide qui l'accompagne définissent le cadre juridique des partenariats public-privé pour la réalisation des objectifs de développement durable (PPP pour les ODD) et les contrats qui leur donnent effet. dans les États membres, y compris les règles et procédures régissant leur sélection, leur préparation, leur évaluation, leur passation de marché et leur mise en œuvre, les principes contractuels et les dispositions institutionnelles qui leur sont applicables, et contribuer à la mise en œuvre ordonnée et coordonnée des PPP.
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