Recommandation M : Utilisation de la surveillance des marchés comme moyen complémentaire de protéger les utilisateurs contre les marchandises de contrefaçon

Dans la Recommandation M, il est proposé que les pays étudient la possibilité, lorsque cela est réalisable et que la législation nationale s’y prête, de faire participer les organismes de surveillance des marchés à la lutte contre les marchandises de contrefaçon, en complément des mécanismes juridiques nationaux existants. Recommandation M a été approuvé pour la première fois en 2007. La version actuelle est conforme aux orientations actualisées de l’Assemblée générale des Nations Unies et de la CNUCED en matière de protection du consommateur et à d’autres documents pertinents, et elle utilise des formulations plus affirmatives et orientées vers l’action. Elle fournit par ailleurs des informations sur la manière dont les personnes chargées de l’appliquer peuvent mettre en œuvre les pratiques recommandées.